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A propos du statut juridique de l animal (suite)

Enregistré le 21/12/2011

Suite de l'intervention de Monsieur Renaud Denoix de Saint Marc,

 

Au fil des réponses apportées aux questions, M. DENOIX DE SAINT-MARC a noté que la rédaction du code rural demeure « boiteuse » car si elle reconnaît la sensibilité à tous les animaux elle n’en tire des conséquences que pour les animaux appropriés. Il a ensuite précisé que si le code civil est le code de base de notre droit, il n’est en aucune façon le père des autres codes, lesquels possèdent une valeur normative équivalente à la sienne. Simplement, le code civil traite de l’homme abstrait, dans sa quintessence d’être humain, alors que les autres codes traitent de l’homme « situé », c’est-à-dire au travers de ses multiples activités. Il demeure que, selon l’expression du doyen Jean Carbonnier, le code civil est « livre symbole et livre de symboles », ce qui explique en partie, selon l’auditionné, la volonté de certains de vouloir y faire entrer l’animal comme sujet de droit. Il est pour sa part radicalement opposé à cette évolution : en tant que spéciste, il considère qu’une frontière infranchissable existe entre l’homme et l’animal et que rapprocher le second du premier revient à rapprocher l’homme de l’animal. M. DENOIX DE SAINT-MARC estime par ailleurs que la théorie de la douleur à partir de laquelle les non-spécistes ont bâti leur argumentation est un peu courte, car faisant l’impasse sur la réaction à la douleur, incomparable chez l’homme et chez l’animal. Quant aux différences qui peuvent exister entre les droits des différents pays, l’auditionné a renvoyé à la théorie des climats selon Montesquieu, la comparaison étant selon lui une science vaine en raison de la singularité irréductible des sociétés, même voisines.

Interrogé sur les conséquences d’une introduction de l’animal comme sujet de droit dans le code civil, qu’il se refuse à envisager mais à laquelle on ne pourrait opposer aucune objection d’ordre constitutionnel, M. DENOIX DE SAINT-MARC a indiqué que les êtres selon lui sans discernement que sont les animaux seraient représentés par des tuteurs légaux, à savoir les associations reconnues par l’Etat pour exercer ce droit. Cela serait de son point de vue contestable car, dénués de parole, d’entendement…, les intéressés ne seraient jamais en mesure de révoquer leur représentant, de contester leur action etc. L’auditionné voit donc comme principale conséquence d’une mesure de cet ordre un encombrement des tribunaux par des associations qui batailleraient entre elles. Cette perspective lui paraît d’autant plus inacceptable qu’il n’y a selon lui aucune lacune véritable en droit français en matière de protection des animaux et que la capacité à ester en justice existe déjà pour condamner les actes délictueux perpétrés à leur encontre. Il a toutefois précisé n’avoir pas fait d’étude détaillée sur le sujet et ajouté qu’une amélioration de la coordination des textes est probablement envisageable. M. DENOIX DE SAINT-MARC a par ailleurs signalé que même les anti-spécistes ne défendent pas l’idée de droits civils pleins et entiers aux animaux (droit d’acquérir, de contracter…).

En conclusion, après avoir rappelé que raisonner en termes d’« animal » est selon lui une faiblesse conceptuelle, M. DENOIX DE SAINT-MARC a indiqué qu’un statut de l’animal ne soulève aucune difficulté pour autant qu’il demeure dans la catégorie des choses ou des biens. Il a en revanche réaffirmé son opposition farouche à reconnaître à l’« animal » un statut de personne ou de sous-personne. 


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