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A PROPOS DU STATUT JURIDIQUE DE L ANIMAL...

Enregistré le 21/12/2011

Le statut jurique de l'animal" fait incontestablement partie des grands enjeux de demain, et des grands combats que devront mener les chasseurs.

La FNC se préoccupe depuis longtemps de ce dossier, et y travaille sans bruit. Vous constaterez, en découvrant le nom du rapporteur du débat ci-dessous, que nous ne sommes pas les seuls, et que nos adversaires sont, une nouvelle fois, bien placés.

Le texte ci-dessous nousété communiqué par la FNC.

Monsieur Renaud DENOIX DE SAINT MARC fait partie des chasseurs éclairés qui ont rendu et rendent encore des services considérables à la Chasse, avec un grand "C". Il a été un Président de l'ONCFS qui ne sera pas oublié de sitôt. Cette haute personnalité fut successivement Secrétaire général du Gouvernement puis 1er Vice-président du Conseil d'Etat. Il est aujourdhui membre du Conseil Constitutionnel, et membre du CESE.

L'avis qu'il a exposé le 14 décembre dernier dans le cadre du CESE (Conseil Economique et Social et Environnemental) est particulièrement remarquable.

ASPCO

 

 

Conseil Economique, Social et Environnemental

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  1. SECTION de l’environnement Mercredi 14 décembre 2011
    • Au vu de la place de l’animal dans la société, de sa place dans le code rural, doit-on également lui accorder un statut dans le code civil

(Rapporteur : M. Allain BOUGRAIN DUBOURG)

 

 

  • Audition de M. Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, membre du Conseil Constitutionnel, Premier Vice-Président honoraire du Conseil d’État

 

M. Denoîx de Saint-Marc a commencé par relever une série des difficultés qu’il estime inhérentes au sujet. Si, au regard de la définition que donne la biologie de l’animal, l’homme en est un parmi d’autres, les critères retenus par la zoologie l’excluent du règne animal. La première difficulté tiendrait ainsi à la définition même de la notion d’animal. Par ailleurs, selon l’auditionné, l’extraordinaire diversité de la faune, depuis les grands singes jusqu’aux animalcules du monde marin, interdit de parler de l’animal de façon générique et oblige à opérer des distinctions. Se pose alors la question des critères retenus pour procéder à cette classification, de leur fondement et, partant, du caractère plus ou moins arbitraire des distinctions effectuées : ne doit-on ne traiter que des vertébrés, des mammifères et des oiseaux.... ? La seconde difficulté réside ainsi dans la pertinence et la légitimité des différenciations effectuées. En toute hypothèse, M. Denoîx de Saint-Marc considère que dans le cadre de l’autosaisine du Conseil, on ne peut parler de l’animal qu’en le distinguant de l’homme, pour la raison que celui-ci se trouve être au cœur du code civil.

L’auditionné a ensuite indiqué que le droit prend en considération les animaux en distinguant ceux susceptibles d’appropriation (res propria) et ceux appartenant à la faune sauvage (res nullius), soit pour les protéger, soit pour les combattre (nuisibles, espèces invasives...). Le code civil lui-même n’ignore pas l’animal, mais en traite comme d’une chose, suivant la summa divisio du droit romain. Les animaux deviennent des biens s’ils sont appropriés. Le code civil les considère alors comme des biens immeubles, livrés au bailleur par le preneur (animaux des exploitations agricoles essentiellement), ou des biens meubles par nature (animaux de compagnie, de rente...). Les « produits » de ces « biens meubles » appartiennent à ceux à qui les géniteurs appartiennent. Ainsi donc, code civil traite-t-il de l’animal sous l’angle patrimonial.

Par ailleurs, l’article 9 de la loi de 1976 relative à la protection de la nature, issu d’un amendement parlementaire, qualifie l’animal d’être sensible. Cet article, introduit dans le code rural, ne traite cependant que des animaux appropriés, essentiellement domestiques, ce qui limite sa portée au regard du règne animal considéré dans son ensemble. De cette législation et de la transposition de la législation européenne a découlé toute une réglementation sur les bâtiments d’élevage, le transport des animaux etc. et des dispositions pénales qui permettent de réprimer les mauvais traitements infligés aux animaux.

Que faire alors pour perfectionner le droit applicable aux animaux ? M. DENOIX DE SAINT-MARC considère qu’il peut en effet être envisagé d’introduire l’animal dans le code civil, puisque ceci n’est pas impossible par nature, mais comme objet de droit et non comme sujet de droit. Le code civil est en effet le code des personnes humaines ou morales c’est-à-dire des individus identifiés identifiables, de leurs droits et de leurs obligations, de leurs biens, de leurs rapports eux... C’est pourquoi l’auditionné considère que l’on dénaturerait le code civil en introduisant un statut de sujet de droit applicable à des êtres dénués de raison et d’autonomie de la volonté.

Par ailleurs, M. DENOIX DE SAINT-MARC a affirmé que la portée normative d’une loi ne dépend pas de son véhicule. En d’autres termes, les dispositions contenues dans le code rural n’acquerraient aucune force supplémentaire à être introduites dans le code civil. Il considère en revanche naturel de traiter de la défense du règne animal dans le code de l’environnement, le code rural et le code pénal.

Si un toilettage des textes législatifs relatifs aux droits applicables aux animaux est nécessaire, la refonte doit se faire en fonction des devoirs de l’homme à l’égard des animaux mais pas en confiant d’hypothétiques droits à ces derniers. La reconnaissance de devoirs de la société vis-à-vis, par exemple, des sites protégés, des monuments historiques ou des collections des musées ne leur confère pas des droits pour autant. Selon M. DENOIX DE SAINT-MARC, la société française n’est pas disposée à reconnaître les animaux comme sujets de droit. Elle ne lui semble pas devoir être le réceptacle d’idées nées dans des mouvements du monde anglo-saxon tendant à faire reconnaître des droits aux animaux. Marquée par le judaïsme et le christianisme, la France se distingue également profondément des sociétés animistes, hindouistes, croyant à la métempsycose. Selon lui, la particularité de l’être humain interdit toute assimilation de l’homme à l’animal.

(la suite de l'intervention dans notre rubrique  suivante).


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